Décret n° 91-1232 du 6 décembre 1991 Décret relatif à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et modifiant le code des marchés publics
NOR:ECOM9100493D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de la
communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et
de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre
de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre délégué
au budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du
ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu le code des marchés publics
;
Vu la loi n° 91-3
du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures
de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité
et de mise en concurrence ;
Vu l'avis de la commission
centrale des marchés en date du 11 avril 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des
finances) entendu