Décret n° 90-722 du 8 août 1990 Décret fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
NOR:INTB9000207D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation
des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des
agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°
87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-126
du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 3 mai 1990 et du 14 juin 1990