Décret n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins
NOR:MERP9000026D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des
départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du
ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports
et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié
en dernier lieu par les lois n° 85-542
du 22 mai 1985
et n° 86-2
du 3 janvier 1986, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 76-655
du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire
de la République ;
Vu la loi n° 76-1212
du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi
n° 79-1113
du 22 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 83-582
du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste
des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches
maritimes ;
Vu la loi n° 85-595
du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre
1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions législatives intéressant la navigation de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79-413
du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat au large des départements
et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 82-389
du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 84-246 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application
de la loi n° 83-582
du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des
agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le
Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu