Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron " Grand Invalide civil "

NOR:SPSA9001084D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code pénal, notamment l'article R. 25 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 173 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment les articles 52 et 60 ;

Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public ;

Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu