Décret n° 2002-256 du 22 février 2002 portant modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation et relatif aux fromages
NOR: ECOC0100144D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu la directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la Société de l'information, ensemble la notification
en date du 27 août 2001 adressée à la Commission des Communautés européennes
;
Vu le code de la consommation,
et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 88-1206
du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement
du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;
Vu l'avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments en date du 6 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat
(section des finances) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26/02/2002 page 3590 à
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