Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
NOR:MAEA0120362D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
des affaires étrangères,
Vu le code du service national ;
Vu le code de l'éducation
;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 99-944
du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n°
48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et
emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général
des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 50-581
du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel
enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 50-582
du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel
des établissements publics d'enseignement technique ;
Vu le décret n°
56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif à la fixation du système général
de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant
à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement
de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret n° 67-290
du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels
de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
en service à l'étranger ;
Vu le décret n°
79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation
des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979
relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et
culturel français pour l'Algérie ;
Vu le décret n° 83-50
du 26 janvier 1983 modifié fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs
nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions ;
Vu le décret n° 84-954
du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n°
85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation
définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°
86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise
en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger
ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements
publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 86-428
du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels
de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n°
88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunérations applicable à certains
emplois de direction d'établissements d'enseignement et de formation relevant
du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret modifié n° 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
;
Vu le décret n° 90-1037
du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence
pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 93-55
du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des
élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 2000-1159
du 30 novembre 2000 pris pour application des dispositions du code du service
national relatives aux volontariats civils ;
Vu le décret n° 2000-1161
du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils
;
Vu
l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger en date des 20 juillet et 1er octobre 2001