Décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux
NOR: FPPA0210020D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents techniques territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001