Décret no 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
NOR: ATEP0080051D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles
266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.
511-1 et L.
511-2 ;
Vu le décret no 53-578
du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées
pour la protection
de l'environnement
;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 3 février
2000 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 30/12/20 0 page 21069
à 21081