Arrêté du 8 janvier 2003 portant création de comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des centres d'éducation populaire et de sport
NOR: SPRK0270387A
Le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452
du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative
et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
Vu l'arrêté du 30
octobre 2002 portant classement des centres d'éducation populaire et de
sport
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29/01/2003 page 1802
à 1803