Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR: SANS0224281A
Le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.
242-1 et
R. 242-1 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des
avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu
l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale en date du 12 avril 2002