Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage
NOR: PRMG0270705A
Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et
de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1247
du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales
et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles
et chefs de garage