Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis en date du 6 décembre 2001 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2002 du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre ;
Sur proposition du directeur de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat,