Arrêté du 26 décembre 1997 portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait et du confinement de l'amiante friable
NOR: MEST9711692A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et
le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 96-98
du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante, notamment son article
26 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification
que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement
et de retrait d'amiante, notamment son article 5-1 ;
Vu l'avis du collège d'experts réuni en application de l'article 5-1 de l'arrêté
du 14 mai 1996 susvisé