Arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis
NOR: MESP9820140A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le
ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire
d'Etat au logement,
Vu le décret no
96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret no 97-855
du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment
ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de
conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux
mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre
1997