Arrêté du 24 mars 1993 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'intégration dans le corps des techniciens de recherche et de formation
NOR: MENN9304888A
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale
et de la culture,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
85-1434 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 93-89
du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels
non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse
et des sports dans les corps de fonctionnaires de catégorie B