Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction
publique et des réformes administratives,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-462
du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale,