Arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0201705A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et
de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article
L. 521-1 ;
Vu le décret no
84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
de l'Etat ;
Vu le décret no 91-290
du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre
d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret no 2000-815
du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation
nationale en date du 2 mai 2002