Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR : MENF0102806A
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation
;
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement
général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850
du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 86-164
du 31 janvier 1986, modifié par le décret no 93-164
du 2 février 1993, portant organisation administrative et financière des établissements
d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement
du second degré municipaux ou départementaux ;
Vu le décret no 92-681
du 20 juillet 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté
du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié
relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 11
octobre 1993, modifié par l'arrêté du 10 septembre 1998, habilitant les chefs
d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent
entièrement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances