Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 1999 portant le numéro 651322,