Arrêté du 8 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire
NOR: MEND9401238A
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps
de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à
l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié
par le décret no 94-489
du 14 juin 1994;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié
portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection
et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire