Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge
NOR: MEND9000324A
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture
et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé
des collectivités territoriales,
Vu le code rural;
Vu la loi no
82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse:
compétences;
Vu la loi no
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no
83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no
83-8 du 7 janvier 1983;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.
123-15 et
R. 123-16,
Vu le décret no
83-1249 du 30 décembre 1983 relatif à la carte scolaire des établissements
d'enseignement définis à l'article 3 de la loi no 82-659
du 30 juillet 1982;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 86-164
du 31 janvier 1986 portant notamment dispositions diverses applicables aux
établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux