Arrêté du 13 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale
NOR: MEND0202204A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990
instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard
des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration
centrale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 262 du 09/11/2002 page 18554 à 18554