Arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale
NOR: MENA9002866A
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction
publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-78
du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour
les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D, modifié en dernier lieu par le décret no 90-711
du 1er août 1990;
Vu le décret no
82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955
du 25 octobre 1984 et no
86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1947 modifié portant création et composition des commissions
administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs,
des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1970 modifié portant création et composition de la
commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents
de bureau;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1971 portant création et composition de la commission
administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques
de bureau