Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA9901626A
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation
et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire
administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration
scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale