Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature
et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement
de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps
analogues ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant les conditions d'organisation et la composition
du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration
scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale,