Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA9800072A
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de
la fonction publique ;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif
aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants
du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives
paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'éducation
nationale ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services
déconcentrés du ministère de l'éducation nationale