Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA9800070A
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
de la fonction publique ;
Vu le décret no 92-980
du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance
en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives
paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard
des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire des établissements
d'enseignement, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement,
des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement et des
techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de
l'éducation nationale