Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de
la fonction publique ;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps
analogues ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance
en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives
paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard
des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale,