Arrêté du 4 novembre 1997 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure
NOR : MENA9703249A
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-245
du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours
des académies de Paris, Créteil, Versailles et définition des compétences de
son directeur ;
Vu le décret no 85-899
du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion
du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 91-462
du 14 mai 1991 modifié portant dispositions applicables aux corps des ouvriers
d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers
des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au
corps des techniciens de l'éducation nationale, et notamment son article 70
;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en
matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, et notamment son article 2 bis