Arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
NOR: MENA9501756A
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du
30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature
des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations
de l'Etat,