Arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Restauration collective
NOR : MENA9500230A
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret no
91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et
des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté
du 15 février 1995 fixant la liste des spécialités de recrutement des techniciens
de l'éducation nationale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/95 Page 3507 a 3508