Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA9402131A
Le ministre de l'éducation nationale
et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires
de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no
82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote
par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions
administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes
à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/95 Page
2573 a 2574