Le ministre de l'éducation nationale et le ministre
de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-462
du 14 mai 1991, modifié par le décret no 94-454
du 31 mai 1994, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des
ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers, professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991, modifié par l'arrêté du 21 janvier 1994, relatif
aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements
d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,