Arrêté du 21 avril 1994 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA9400726A
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-157 du 7 février 1962 modifié relatif au statut particulier
des adjointes du service de santé scolaire et universitaire;
Vu le décret no 65-923
du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des
établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère
de l'éducation nationale;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no 70-251
du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations
de l'Etat;
Vu le décret no 71-989
du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents de service et huissiers des administrations centrales des
ministères et établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 72-1004
du 30 octobre 1972 modifié portant statut des personnels de documentation
du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions
statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie
B;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par
le décret no 90-970
du 26 octobre 1990;
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers
et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 85-899
du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié
par le décret no 91-789
du 1er août 1991;
Vu le décret no 91-462
du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des
ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu le décret no 91-783
du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-784
du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-1195
du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des
médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale,
conseiller technique;
Vu le décret no 92-980
du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux
corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale et de la culture;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière
de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation
nationale;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière
de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration
scolaire et universitaire