Arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale
NOR: MENA9400015A
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 49-1229 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions
communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 85-607
du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des agents
de l'Etat;
Vu le décret no
91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables
au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de
l'éducation nationale-conseiller technique;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la composition de la commission prévue
à l'article 6-1 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991, Arrêtent