Arrêté du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

NOR: MENA9305925A

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de service de l'administration centrale

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 14/10/93 Page 14328 ..... 14329