Arrêté du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA9305925A
Le ministre de l'éducation nationale
et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction
publique de l'Etat, ensemble les décrets no
84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247
du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié portant création de commissions
administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers
et de service de l'administration centrale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 14/10/93 Page 14328
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