Arrêté du 19 août 1993 fixant les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports, notamment dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire)
NOR: MENA9305796A
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire
général d'administration scolaire et universitaire, modifié par le décret no
90-970
du 26 octobre 1990;
Vu le décret no 93-89
du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de
personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère
de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B