Arrêté du 25 février 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA9200111A
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation
nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la
modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955
du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la
fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no
82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté
du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en
vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives
paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard
des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale