Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre
des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps
de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er
;
Vu le décret no 83-1260
du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes
aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
;
Vu le décret no 84-1185
du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires
du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no
84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des
corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ;
Vu le décret no
84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps
de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret no 85-1060
du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires
de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret no
86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps
de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et
leur sécurité ;
Vu le décret no 86-576
du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires
de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret no 88-451
du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires
de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret no 92-1060
du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires
du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
;
Vu le décret no
2002-464 du 4 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement
de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
des catégories A, B et C réservés à certains agents non titulaires, en application
de l'article 1er de la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale,