Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, modifiées notamment par la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique
des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant
les compétences de son directeur ;
Vu le décret no 85-899
du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 99-941
du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
Vu le décret no 2002-439
du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement des secrétaires
d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière
de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, et notamment son article 2 bis ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature
et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement
des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains
corps analogues ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs
en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale,