Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps
de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 2002-426
du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires
de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement
de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires
au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains
corps d'administration scolaire et universitaire, techniques, d'ouvriers et
de laboratoire en application de l'article 1er de la loi no
2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps
de travail dans la fonction publique territoriale,