Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance no 82-297
du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des
pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité
des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de
l'Etat à caractère administratif ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
;
Vu le décret no 82-624
du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires
de l'ordonnance
no 82-296
du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 85-986
du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive
de fonctions ;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 94-874
du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 2001-848
du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de
recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création
de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs
et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
du ministère de l'éducation nationale,