Arrêté du 10 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA0003212A
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
;
Vu le décret
no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel
de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant
du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 90-717
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage ;
Vu l'arrêté du 16 janvier
1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés
par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 13/01/20 1 page 641