Arrêté du 10 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale
NOR: MENA0003211A
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
;
Vu le décret no
90-717 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage ;
Vu le décret no 91-462
du 14 mai 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et
maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté
du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers
professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de
garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 13/01/20 1 page 640
à 641