Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac

NOR: SANP9203358A

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;

Vu la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes;

Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, et notamment son article 3;

Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements continentaux, des tabacs manufacturés;

Vu le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes