Circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements

NOR: PRMX0407452C

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Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

LOI n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions

LOI n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public

Décret 92-604 du 01 Juillet 1992 portant charte de la déconcentration

LOI organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements