Décret 92-604
du 01 Juillet 1992 portant
charte de la déconcentration
NOR : INTX9200095D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité
publique,
Vu la loi n° 72-619
du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 76-394
du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France
;
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n°
82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu la loi n° 82-1171
du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n° 90-568
du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications ;
Vu la loi n° 91-428
du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 6 ;
Vu le décret n° 50-722
du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets,
sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret n° 60-516
du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives
;
Vu le décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
;
Vu le décret n° 66-614
du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la
région parisienne ;
Vu le décret n° 77-227
du 15 mars 1977 modifié relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation
des services de l'Etat dans le département de Paris ;
Vu le décret n°
82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de
l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n°
91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés
par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19
février 1992 ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date
du 25 mai 1992 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Après avis du conseil des ministres,