Arrêté du 22 septembre 2004 fixant les modalités de la consultation des personnels du CNOUS et des CROUS organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

NOR: MENF0402125A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 11 et 11 bis ;

Vu le décret n° 2000-1228 du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

A N N E X E

CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES SCRUTIN DU 16 NOVEMBRE 2004

Consultation des personnels du CNOUS et des CROUS

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 231 du 03/10/2004 texte numéro 5