Arrêté du 20 avril 1994 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de formation aux premiers secours aux titulaires du certificat de sauveteur secouriste du travail et du certificat de sauveteur secouriste du travail en agriculture

NOR: INTE9400215A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, et notamment son article 14-1;

Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 20 janvier 1994