Arrêté du 8 octobre 2004 homologuant la décision n° 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle

NOR: INDI0420732A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6

 

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Décision n° 2003-704 du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle

NOR: ARTL0300043S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles techniques relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/445/F du 15 novembre 2002 ;

Vu la directive n° 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-3 (6°), L. 34-9, L. 36-6, L. 39-1, L. 66 et D. 98-1 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;

Vu l'appel à commentaires lancé par l'Autorité de régulation des télécommunications le 6 décembre 2001 sur l'utilisation en France d'appareils permettant d'empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles et la synthèse des contributions à cette consultation publique, publiée le 3 mai 2002 ;

Vu les travaux du groupe de travail créé par l'Autorité de régulation des télécommunications en vue de la définition des conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans les salles de spectacle, et notamment ses réunions des 19 juin 2002 et 10 juillet 2002 ;

Vu les avis circonstanciés du Royaume-Uni, du Danemark et de la Finlande relatifs à la notification n° 2002/445/F ;

Vu les observations de la Commission européenne et de la Suède relatives à la notification n° 2002/445/F ;

Vu la recommandation du comité sur les communications électroniques n° ECC/REC/(03)04 ;

La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 3 octobre 2002 ;

Après en avoir délibéré le 12 juin 2003,

Adopte la présente délibération fondée sur les faits et motifs exposés ci-après